Inscrire la neutralité d’Internet dans la loi, ou encadrer le blocage d’Internet. Deux exemples des 9 propositions faites par le rapport parlementaire présenté le 13 avril devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, par les députés Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS).
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9 propositions pour la neutralité du Net14 avril 2011La neutralité du Net victime du calendrier08 février 2011La proposition de loi relative à la neutralité de l’internet du parti socialiste a été rejetée le 9 février en Commission des affaires économiques. Elle sera débattue en séance publique le 17 février. La Commission prête à défendre la neutralité du net12 novembre 2010Le sommet sur l’Internet ouvert et la neutralité du net avait lieu le 11 novembre au Parlement Européen. A cette occasion, la commissaire et vice-présidente de la Commission européenne en charge de la société numérique Neelie Kroes a déclaré qu’elle était favorable L’Arcep publie 10 propositions pour la neutralité du Net30 septembre 2010L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), a publié aujourd’hui un rapport issu d’une réflexion de longue haleine, et d’une consultation publique lancée en mai 2010. Le document de 64 pages présente 10 propositions qui visent, selon Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, |
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