Inscrire la neutralité d’Internet dans la loi, ou encadrer le blocage d’Internet. Deux exemples des 9 propositions faites par le rapport parlementaire présenté le 13 avril devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, par les députés Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS).
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9 propositions pour la neutralité du Net14 avril 2011Le Sénat supprime le commissaire du gouvernement à l’Arcep11 février 2011Dans la nuit du 10 février, le Sénat a voté un amendement supprimant le commissaire du gouvernement à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), poste qu’avait voulu imposer le ministre Éric Besson. La neutralité du Net victime du calendrier08 février 2011La proposition de loi relative à la neutralité de l’internet du parti socialiste a été rejetée le 9 février en Commission des affaires économiques. Elle sera débattue en séance publique le 17 février. Polémique sur la présence du gouvernement à l’ARCEP18 janvier 2011L’Assemblée Nationale a voté le 14 janvier la création d’un poste de commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes (ARCEP), Confusion sur la réutilisation des données publiques dans la loi LOPPSI23 novembre 2010Le collectif Regardscitoyens.org a signalé aujourd’hui l’existence d’un amendement au projet de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), susceptible d’entraver la réutilisation des données publiques. |
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