Le Conseil d’Etat pour plus d’encadrement de la démocratie électronique

30 juin 2011
Conseil dEtat

Un rapport du Conseil d’Etat sur les consultations publiques reconnaît l’importance de la démocratie électronique, mais préconise un meilleur encadrement des consultations sur Internet, pour en permettre un usage plus systématique.

Pour simplifier le processus consultatif de l’administration, il faut se montrer ouvert aux nouvelles technologies. Mais pour éviter les excès, sécuriser l’utilisation et garantir leur efficacité, il est nécessaire d’encadrer les procédures des consultations électroniques. Tel est la proposition que fait le Conseil d’Etat concernant les outils de la démocratie électronique, dans son rapport public « Consulter Autrement », publié le 29 juin 2011.

Faibles garanties procédurales
Les avantages des consultations et des votes en lignes sont multiples. Ils permettent en effet une « réduction des contraintes matérielles,  leraccourcissement de délais excessifs, et un assouplissement de règles de fonctionnement figées ». Mais selon le rapport, en raison de cette même souplesse d’utilisation, confrontée à la complexité des processus administratifs, « Internet donne, en réalité, de faibles garanties procédurales. »

Des débuts de réglementation existent déjà, comme un décret du 2 novembre 2009, qui prévoit que le Comité consultatif de gouvernance pour la répartition de la redevance pour pollution diffuse peut, en cas d’urgence, se prononcer au moyen d’une «consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur ». Mais ce type de procédure reste limité à des domaines particuliers, d’où le besoin, selon le Conseil d’Etat, d’une « loi-code », « afin de se doter de dispositions procédurales applicables de manière transversale. »

Cette « loi-code » pourrait définir l’intervention d’un modérateur, la fermeture ou l’ouverture de forums en ligne, et introduire un code de contrôle des procédures de consultation en ligne.

Illustration: Le Conseil d’Etat, Licence Creative Commons, par Tjeerd.